Rechercher
  • Admin

Gendarme et congé parental « nouvelle génération »



En septembre 2013 AG&C s’exprimait:

Réforme congé parental. Et en gendarmerie ?

Dans le cadre de la réforme du congé parental voté au Sénat le mardi 17 Septembre 2013, qu’en est-il pour les couples dont l’un des parents est gendarme ? Dorénavant, à partir du second enfant le congé parental est réduit de six mois avant la scolarisation sauf si ces derniers sont pris par l’autre parent. Or, la position de congé parental pour le militaire de la gendarmerie entraîne la perte du LCNAS (logement concédé par nécessité absolue de service), s'il ne possède pas de logement il se retrouve dans l’obligation de prendre un loyer.

Afin de garder son logement le couple est obligé de faire appel à la garde d’enfant avec un coût supplémentaire, et il n'est pas évident de trouver une place pour seulement six mois. Que dire de la stabilité familiale quand l’enfant a passé deux années et demi au sein de sa famille et que celle-ci se voit contrainte de lui imposer une séparation soudaine pour quelques mois avant ses premiers pas à l’école ? Si le Gendarme à la chance de posséder un logement et décide de prendre le congé parental afin d’éviter d'imposer cette séparation à son enfant il faut aussi prendre en compte le lieu de celui-ci, comme très souvent en gendarmerie il peut y avoir des centaines de kilomètres entre la région d’affectation et la propriété. Cela implique de déscolariser pendant six mois les autres enfants et ne permet pas non plus à l'autre parent de retrouver son activité, en effet il ne lui reste plus que le choix du congé sans solde ou de la démission... Les textes disent aussi que le militaire placé en non-activité dans le cadre de ce congé dans le civil, est sous l’autorité directe d’un supérieur hiérarchique qui peut à tout moment mener des enquêtes sur les activités de l’intéressé et en informer le ministre de la Défense afin de prendre des sanctions s'il constate qu'il ne se consacre pas uniquement à son enfant. Cela ajouté à la perte totale de rémunération du parent concerné (comme dans le civil) on comprend bien que cette solution est inenvisageable. De nombreux gendarmes et d’autres militaires peuvent être concernés par ce projet de loi qui doit entrer en application le premier juillet 2014. Plus que le souci d’une parité homme-femme ce texte semble être un nouveau moyen d’arriver à des économies (si pas de congé parental, pas de versement de l'allocation de libre choix d'activité). Pour le ménage, du fait de la perte totale de rémunération le choix est en fonction du plus gros salaire et non du sexe. Il ne reste plus qu’à espérer que les instances militaires se soient penchées sur ce dossier afin de trouver une solution adaptée au bien-être familial des gendarmes déjà mal en point...

3 ans plus tard, force est de constater que personne en Gendarmerie n’a pris la mesure de cette réforme: A l'époque où s'engageaient les discussions autour du congé parental afin d'inciter les pères à prendre en charge l'éducation de leur progéniture autant que les mères, nous avions pointé du doigt que de plus en plus les pères s'investissaient dans ce cadre, qu'il ne s'agissait pas d'un manque d'envie, mais bien d'une simple problématique matérielle et surtout financière. En effet c'est bien en fonction des ressources financière que beaucoup de couples décident de qui entre le père et la mère choisira d'être en position de congé parental. Le plus souvent c'est celui du couple qui a les revenus les moins élevés qui se chargera de cette tâche.

Depuis la décision a été prise, pour tous les foyers français concernés par ce choix, de partager en deux la période de congé parental. Donc Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, les règles du congé parental ont changé depuis le 1er janvier 2015.

Depuis cette date, le congé parental d'éducation connu sous le nom de "complément libre choix d'activité" (CLCA) n'existe plus. Il s'appelle désormais "prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Deux décrets publiés le 31 janvier 2015 au journal officiel sont venus préciser son nouveau mode de fonctionnement.

A savoir, pour un premier enfant, la prestation passe de 6 mois maximum pour un seul parent à 1 an si les deux parents prennent un congé. Concrètement, cela signifie que si un seul parent décide de faire une pause professionnelle, il ne pourra être indemnisé par la Caisse d'allocations familiales que durant 6 mois comme auparavant. Impossible aussi d'obtenir 4 mois de congé pour l'un, 8 mois pour l'autre. Même si la durée totale prise par les deux parents n'excède pas un an, chaque membre du couple ne peut prendre plus de 6 mois. A partir du deuxième enfant, la PreParE peut être versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant comme auparavant, mais chaque parent ne peut prendre que 24 mois au maximum. C'est donc au second parent de prendre les 12 mois restant s'il veut profiter de la durée maximale. Les parents peuvent se partager la durée du congé parental comme bon leur semble, par exemple, à raison de 18 mois chacun.

Concernant le montant de la prestation, elle est au maximum de 390,52 euros par mois pour une cessation totale d'activité, en plus de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), 252,46 euros pour un congé à temps partiel (50%), 145,63 euros si vous travaillez entre 50 et 80% d'un temps complet. Le père et la mère peuvent prendre leur congé parental en même temps, et percevoir chacun leur PreParE. Dans ce cas, les deux parents devront remplir chacun un formulaire auprès de la CAF. L'objectif selon le gouvernement est de mieux répartir les pauses parentales entre les deux parents. Une façon de réduire le retrait de la vie professionnelle pour les mères, et surtout... d'économiser certainement plusieurs millions, voire centaines de millions d'euros pour l'Etat.

En gendarmerie, à moins que le couple soit composé de deux gendarmes, il est quasiment impossible qu'un gendarme ne fasse le choix de prendre ce congé, pour la simple et bonne raison que s'il fait ce choix, il a l'obligation de quitter son logement concédé par nécessité absolue de service dès qu'il passe en position de non-activité, puisque le congé parental est un congé sans solde. Donc le gendarme qui fait ce choix perd ses revenus professionnels pour ne percevoir les seules sommes décrite plus haut, et il perd son logement. Autrement dit, si le conjoint n'a pas un travail suffisamment rémunéré pour assurer la continuité du budget du foyer en y ajoutant le montant d'un crédit immobilier ou d'un loyer, cela leur sera impossible de faire ce choix. De fait lorsque dans un couple comptant un militaire, l'un des deux parents fait le choix de prendre le congé parental, ce n'est presque jamais le militaire !

Pire ! Avec ces nouvelles règles, si le parent qui n'est pas le militaire prend un congé parental du maximum possible, soit 24 mois, le militaire ne pourra pas prendre le reliquat de 12 mois, le problème restant le même, il ne pourra se passer de sa solde et de son logement. Donc pour 12 mois, ce foyer devra se débrouiller pour trouver une garde d'enfant avant d'arriver à l'âge de l'entrée en maternelle de l'enfant. Il est déjà très difficile d'obtenir une place en crèche, difficile de trouver une assistante maternelle disponible en temps normal, et encore plus difficile de trouver l'une ou l'autre pour seulement 12 mois ! Soyons logique , entre un contrat sur 12 mois et un autre sur 36 mois, nous savons tous quel choix fera une assistante maternelle !

Alors bien sur, ce n'est pas la peine de questionner votre caisse d'allocations familiales, d'autres l'ont déjà fait et la réponse est NON ! Il n'existe aucune dérogation ! Pas de traitement au cas par cas. Pourquoi ne pas avoir réfléchi au fait que pour beaucoup, le choix du parent qui prend ce congé, n'est ni un caprice, ni de la misogynie, mais bien un choix logique !

C'est bien la raison qui nous fait penser que c'est un choix délibéré en vue d'économies conséquentes, car tous ces gens qui sont matériellement coincés, feront finalement le choix de ne pas prendre ce congé, de confier à contre cœur leur enfant à une tierce personne dès la fin du congé maternité. Si nous faisons erreur de penser qu'il s'agit d'une volonté économique plus qu'une politique familiale, alors souhaitons que cette loi évolue en laissant une marge de manœuvre avec la possibilité d'accorder des dérogations.


0 vue

© Copyright ©2020AG&C | JeM82