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Gendarme + PACS = Discriminations



Dans la version consolidée du décret relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires du 11 octobre 2016, il est stipulé : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. » Comme l’expliquait très justement l’ADEFDROMIL en 2011, le militaire pacsé à moins de droits que le militaire marié. Si la loi prend en compte le PACS, le code de la défense considère toujours le militaire comme un citoyen de seconde zone et lui impose un « stage » de vie conjugale de deux ans ! Pendant deux ans, le militaire pacsé ne peut pas voir sa situation réévaluée, et son indemnité pour charges militaires (ICM) prendre en considération sa situation familiale. Un couple de gendarmes, liés par le PACS, ne peut bénéficier d’une mesure de rapprochement de conjoints pendant deux ans, contrairement au mariage. Dans le cas d’un couple mixte, gendarme/civil ou le militaire est affecté en Outre-mer par exemple, l’institution ne prend pas en compte le déménagement du ou de la conjointe pendant deux ans. Comment peut-on, pour une même situation, faire coexister deux textes contradictoires ? L'un est de portée générale et le second est plus restrictif uniquement pour les militaires. Le conjoint civil bénéficie immédiatement de tous les avantages sociaux ou fiscaux alors que celui ou celle qui partage sa vie doit attendre juste au motif qu'il est militaire. Face à cette discrimination, nous invitons l’ensemble des militaires de la Gendarmerie concernés à faire valoir leurs droits devant la commission des recours des militaires (CRM), afin de récupérer leurs années d'indemnités de Charges Militaires non perçues. L’ensemble des procédures engagées qui nous sont communiquées témoignent de la prise en compte de cette injustice. Aussi, nous conseillons aux demandeurs, tant que de besoin, de se rapprocher de l’ADEFDROMIL, qui semble très engagée en la matière. Le ministère de la Défense, par souci d'économie, persiste dans l’illégalité en méprisant les siens, désireux de fonder une famille. Nous sommes encore loin du discours de 2012 où le candidat Hollande, actuel Président de la République, déclarait.

« Il est temps de reconnaître aux militaires qu’ils sont des citoyens à part entière ». Il est temps de faire respecter l'une des valeurs inscrites au frontispice de la République : l'égalité !

Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) serait potentiellement une solution pour les militaires de l'arme afin de corriger cette discrimination mainte fois évoquée par les instances de concertation, sans effet. S'il faut en passer par là, AG&C est prête à déclencher cette procédure au nom des gendarmes qui sont des citoyens à part entière, avec les mêmes droits fondamentaux.


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