Le Conseil d’Etat y va de son appréciation pour museler les futures associations professionnelles na


Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 13 mai sur le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire (avant qu’il ne soit proposé au conseil des ministres le 20 mai).

Nous nous en tiendrons seulement au paragraphe concernant les créations d’associations professionnelles nationales militaires (APNM).

Si dans son article 10 le Conseil d’Etat ne semble pas s’opposer « à ces associations professionnelles nationale de militaires régies par le code de la défense et par la loi du 1er juillet 1901 ».

Lorsque nous découvrons dans le texte la formule « liberté d’association principe fondamental reconnu par les lois de la République » nous ne savons si nous devons sourire ou grincer des dents.

Nous trouvons de nouveau un seuil de représentativité, par le nombre d’adhérents, à respecter et la représentation des militaires d’au moins deux forces armées pour pouvoir siéger au CSFM (Siège que l’association gendarmes et citoyens ne demande pas).

Dans son article 13 le Conseil d’Etat fait preuve d’un magistral retour en arrière. Comme avant le jugement de la CEDH, il estime utile de maintenir l’interdiction d’existence de groupements professionnels à caractère syndical mais surtout l’interdiction aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements professionnels à l’exclusion des nouvelles APNM (que devient l’esprit des associations Loi 1901 ?).

Le Conseil d’Etat brandit la procédure de dissolution judiciaire en cas de statuts non conformes à la loi (qui promet d’être particulièrement restrictive). Les manquements des militaires aux règles régissant les APNM relèveront de la discipline militaire sous contrôle du juge administratif, encore une forte égratignure aux principes des associations Loi 1901.

Le Conseil d’Etat a décidé de s’octroyer le rôle de fixer lui-même, par décret, les seuils de représentativité. Il nous fait un cadeau royal en permettant de fixer ces seuils sous forme de fourchettes ???

Le Conseil d’Etat a écarté, comme ne relevant pas du domaine de la loi, la disposition prévoyant une appréciation sur la qualité du dialogue avec les APNM. Nous nous demandons pourquoi ?

Il nous semble évident que Le Conseil d’Etat va dans le sens d’associations professionnelles nationales militaires à minima pour satisfaire cette idée bien arrêtée que ces militaires, en particulier les gendarmes, doivent rester taillables et corvéables à merci. Comment pouvait-il en être autrement de la part d’une structure qui tient ses origines dans la royauté et dont la majorité des membres sortent des mêmes moules que la plupart de nos gouvernants, l’école nationale d’administration en particulier.

En conclusion nous constatons que nos appréciations sur la prochaine loi régissant les associations professionnelles nationales de militaires restent d’actualité. Nous pouvons déjà mesurer quelle sera l’encadrement stricte et restrictif des futures APNM qui devront rentrer dans le moule qui a déjà été utilisé pour façonner le conseil supérieur de la fonction militaire et ses CFM satellites. Il est évident qu’en cas de divergences majeures il sera inutile de s’adresser au Conseil d’Etat mais directement à la Cour européenne des droits de l’homme.

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