PROJET DE DÉCRET CONCERNANT LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES, UN SÉRIEUX C


Comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, l’espoir de créations d’associations professionnelles nationales de militaires (APNM) va se heurter à de nombreuses oppositions formulées dans le projet de décret. Comme pour la loi qui a été votée, ce texte ne sera qu’une pâle copie des propositions du rapport Pêcheur intervenu aussitôt après la condamnation de la France par la CEDH. Nous vous proposons quelques un des éléments de ce texte qui sont autant d’obstacles infranchissables.

La représentativité des APNM est vérifiée par le biais du financement par les cotisations. Ce contrôle de financement est-il compatible avec les associations loi 1901 et la discrétion voir une forme de secret concernant l’identité de leurs adhérents, seuls les noms des membres du bureau exécutif devant être déclarés. Lorsqu’il est évoqué une adaptation au droit commun des associations ne s’agit-il pas, en réalité, d’un contournement discutable de la loi 1901, même si le contrôle est effectué par une commission présidée par un Conseiller d’Etat. Il est évident que des militaires se refuseront à adhérer puisque leurs grades et identités seront dévoilés à la commission chargée de contrôler les listes de membres cotisants.

Le projet de décret détermine les moyens alloués aux APNM et à leurs fédérations ou unions en distinguant ceux dont ces dernières disposent en propre et ceux dont elles disposent dès lors qu’elles ont des représentants dans les instances de concertation. Les facilités pour ce qui est du temps de service qui seront accordées restent floues.

Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale de militaires, le membre, à jour de ses cotisations, doit être placé dans l’une des positions d’activité fixées par le Code de la Défense ou être réserviste ayant souscrit un contrat d’engagement. On veut refuser les militaires retraités et les civils, pourtant dans les armées il existe bien des civils intégrés dans une réserve citoyenne. Pourquoi le citoyen ne pourrait-il apporter son aide et donner son avis sur le droit à la sécurité qui lui appartient. En quoi une adhésion de soutien, de sympathisant, pourrait-elle aller contre l’esprit de ces associations. Leurs conseils, leurs expériences ne sauraient nuire, bien au contraire. C’est bien dans l’esprit de la réserve citoyenne qui fait appel à des civils pour apporter expérience et soutien.

L’effectif d’adhérent imposé relève du blocage pur et dur de la création d’APNM. Comment pouvoir disposer d’un effectif d’adhérents égal ou supérieur à un taux de représentativité d’au moins 1 % et d’au plus 5 % de l’effectif global représenté. De même, on veut imposer un taux de 1 à 5 % d’adhérents de chaque groupe de militaires (hommes du rang, sous-officiers et officiers). On va même plus loin en exigeant que les effectifs d’adhérents de ces associations soient issus, selon la proportion des effectifs définie par arrêté du ministre de la défense, de trois forces armées, parmi l’armée de terre, l’armée de l’air, la marine nationale et la gendarmerie nationale, et de deux formations rattachées disposant d’un Conseil de la fonction militaire.

Les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs fédérations ou unions, se déclarent à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe son siège social, ce qui est dans l’ordre des choses. Nous estimons cependant que la déclaration auprès du ministre de la Défense est un nouveau détournement de l’esprit de loi 1901. Par contre, nous ne sommes pas opposés à un contrôle de la légalité des statuts et de la mise en demeure de leur modification s’ils présentent un contenu illicite. Nous n’avons pas lieu de contester un contrôle portant sur le contenu et la légalité des comptes de l’association.

Nous notons que seules les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs fédérations ou unions, représentatives pouvant siéger au conseil supérieur de la fonction militaire se verront éventuellement allouer des subventions par l’Etat. La question ne se pose pas dans l’immédiat dans la mesure où les conditions exigées pour intégrer le CSFM sont totalement irréalistes. On se demande d’ailleurs pourquoi, dans ce cas, réserver 16 sièges aux APNM. Les décharges totales de service pour les membres exerçant des fonctions au sein du bureau de direction deviennent inutiles faute de reconnaissance d’une quelconque représentativité pour ces associations.

Il est évident que les observations formulées aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat par notre association AG&C n’ont pas été prises en compte lors de la préparation de ce décret. Nous avions bien compris que les parlementaires nous écoutaient d’une oreille distraite et qu’ils avaient un discours mettant en avant les propositions mentionnées supra et qui venaient directement du rapport Pêcheur présenté fin 2014 mais dont le contenu devait être établi de longue date.

Il est évident, à nos yeux, que les APNM sont étouffées dans l’œuf et que, plus grave, les directives énoncées dans la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme sont au mieux détournées, au pire ignorées.

Nous sommes bien éloignés des conditions de créations des nombreux syndicats du ministère de l’Intérieur à qui l’on n’impose ni effectifs représentatifs ni pourcentage de grade dans chaque échelon puisqu’une partie de ces syndicats sont catégoriels. Cette différence de traitement ne manquera pas d’interpeller nombre de gendarmes, en particuliers ceux qui sont contre les associations mais plus simplement favorables à la création de syndicats ou à l’adhésion à ceux qui existent au ministère dont ils dépendent.

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