Officiers de Police Judiciaire. Vers une « professionnalisation » de la réserve opérationnelle


Depuis de nombreuses années, APNM Gendarmes et Citoyens défend l’idée que conserver la compétence judiciaire pour les retraités de la Gendarmerie réservistes opérationnels serait une véritable plus-value. Au-delà de nos communications et à force de travail au contact des parlementaires, nous avons enfin été entendus !

Le 24 mars 2020, Christophe NAEGELEN, député des Vosges, à la tête d’une quarantaine de parlementaires, a déposé une proposition de loi (N°2773) relative au maintien de la qualité d’officier de police judiciaire attribuée aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale.

(Projet de loi à retrouver ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2773_proposition-loi)

Notre suggestion initiale tendait à faire modifier le Code de Procédure Pénale afin qu’un personnel d’active, qui a exercé la mission d’OPJ jusqu’à sa retraite, conserve cette qualification dès lors qu’il était admis dans la réserve opérationnelle. En effet, en avril 2019, lors d’une audition à l’Assemblée Nationale sur l’état des forces de sécurité, nous avons remis au rapporteur de la commission une proposition en ce sens. Ce rapporteur n’était autre que le député Christophe NAEGELEN. Il est aujourd’hui à l’initiative de ce projet de loi qui suit les préconisions de notre association professionnelle. Nous lui adressons nos sincères remerciements pour le travail, l’engagement et la confiance qu’il accorde aux militaires de la Gendarmerie à travers ce texte législatif.

Association Professionnelle Nationale Militaire “Gendarmes et Citoyens” assume la paternité de cette proposition et souhaite que la démarche du député NAEGELEN, soutenu par la DGGN, débouche sur une issue favorable.

Voici ce que nous soutenions à l’époque.

“...ces propositions, si elles étaient mises en œuvre auraient plusieurs effets, dont certains ne sont pas négligeables.

  • Donner à la réserve la place qu’elle mérite dans notre institution en la professionnalisant d’avantage, et de fait, rapprocher d’avantage l’active du réserviste dans l’emploi.

  • Rendre la réserve encore plus attractive pour les anciens militaires de l’Arme qui ont encore la motivation et le dévouement, en les fidélisant plus. Actuellement, les « jeunes » retraités qui font de la réserve, ont l’impression de ne plus être considérés dès lors qu’ils sont devenus réservistes, non pas par le commandement, mais bien souvent par leurs propres camarades brigadiers. Ils sont cantonnés à faire le nombre au fond du véhicule de service, sans aucune prérogative. Ce sentiment est bien souvent renforcé par le sacro-saint mythe du “monogalon” qui se déclare “chef de patrouille” parce qu’il est toujours en activité.

  • Écarter à moyen terme les réservistes qui sont volontaires pour de mauvaises raisons, en l’occurrence ceux qui viennent toucher une indemnité journalière, pour se contenter de ne rien faire dans le véhicule de service et contempler le temps qui passe.

  • Asseoir dans l’esprit de l’ensemble des gendarmes, notamment des plus jeunes, que les fondements de l’Institution, en l’espèce la militarité et le respect des valeurs, passent par la légitimité et la considération de nos anciens et que, par conséquent, dès lors qu’il est en position de service, le réserviste est une autorité reconnue comme telle.

  • Bénéficier d’un vrai renfort opérationnel, économiquement efficient, au service du soutien des gendarmes d’active en unités élémentaires. “

Association Professionnelle Nationale Militaire “Gendarmes et Citoyens” se félicite qu’une réflexion approuvée dans la communauté de la Gendarmerie Nationale et qu’elle a présentée devant les commissions du Sénat et de l’Assemblée Nationale, ait emporté l’adhésion des parlementaires. C’est, à n’en pas douter, la reconnaissance d’une capacité à faire passer les idées au plus haut niveau et la prise en compte d’un réel savoir-faire des gendarmes même lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle.

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